Les obligations légales de débroussaillement (OLD) exigées par la Préfecture

Le pôle Forêt de la Préfecture de la Drôme a classé Dieulefit en aléa risque fort d’incendie. Elle a mandaté l’ONF pour donner une information aux résidents.

Le débroussaillement étant le meilleur moyen de protéger son habitation face à un incendie, d’en limiter la propagation, mais aussi d’éviter de mettre le feu à la forêt à partir de sa maison.

Cette obligation concerne deux zones de 10m et 50m autour de sa maison, même si cette zone empiète sur une propriété voisine (voir plus bas). Le débroussaillage (qui n’est pas la coupe d’arbres) est indispensable pour protéger les personnes et les biens. Votre assurance ne prendra pas en charge les dommages suite à un incendie si vous n’avez pas respecté les OLD.

Télécharger le guide technique sur les OLD

Fiche pratique : superposition des obligations

sur le site www.agriculture.gouv.fr

Une vidéo du journal Le Monde sur le sujet

Calendrier

• Courrier envoyé aux 550 propriétaires concernés par la zone à risque, et réunion publique en janvier 2022 organisée par la DDT et l’ONF, qui ont en particulier rappelé que vous pouvez être obligé d’intervenir chez votre voisin.
• Visites de contrôle organisées par l’ONF, au cours de l’hiver 2022-23.
• Courrier de relance envoyé par l’ONF, en mars 2023, aux foyers où les débroussaillages sont insuffisants ou non réalisés, avec des précisions individualisées.
• Deux permanences, fin avril, pour répondre aux nombreuses questions suscitées par ces mesures.
• Conférence de presse et information, vendredi 23 juin quartier La Sablière, avec Madame la Préfète.
• À l’automne, visites de contrôle et éventuelles sanctions.

Un territoire boisé vulnérable

La France est le quatrième pays européen le plus boisé avec 16,9 millions d’hectares de forêt sur son territoire métropolitain. L’importance de ses surfaces boisées la rend vulnérable au risque incendie de forêt, notamment en période estivale. Malgré les mesures mises en place par le SDIS (Service départemental d'incendie et de secours) en 2022, cela n’a pas empêché des incendies de se déclarer dans la Drôme comme ailleurs.

Dieulefit étant au cœur de grandes surfaces forestières, notre ville est particulièrement exposée au risque incendie. On ne se demande plus « est-ce que cela va arriver ? » mais « quand est-ce que cela arrivera ! ».

Il en va du civisme et de la bonne volonté de tous et toutes de préserver notre territoire de cette calamité environnementale.

Le risque de feux majoritairement d’origine humaine

L’activité humaine est la principale cause de déclenchement d’incendies – 90% des départs de feu - que ce soit du fait d’une activité économique (chantiers de BTP, activités agricoles...) ou bien d’une activité du quotidien (mégots de cigarettes, barbecues ou feux de camps). La majorité de ces feux d’origine anthropique est due à des imprudences et à des comportements dangereux, aussi bien de touristes que de riverains. Ils pourraient donc être évités en ayant les bons réflexes au quotidien.

La Loi 2023

Une nouvelle loi 2023 soutient les pompiers. Pour mieux lutter contre les incendies, les employeurs privés, qui facilitent la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires pour des missions opérationnelles, bénéficieront d'une réduction de cotisations patronales (jusqu’à 1 500 € par salarié et 7 500 € par employeur). La réduction sera applicable pour une durée de 2 ans et donnera lieu à une évaluation finale permettant d'en vérifier l’intérêt et le coût. Les députés ont, de leur côté, instauré une autorisation légale d’absence de cinq ou huit jours par an pour les sapeurs-pompiers volontaires en cas de crise, à l’instar de celle qui existe déjà dans la réserve opérationnelle

Obligations Légales de Débroussaillage, ça se durcit !

Dans un décret datant du 1er août 2023 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillage (OLD), le code forestier et le code de procédure pénale ont été modifiés, suite à un travail sur ce sujet de nos parlementaires, considérant que certains propriétaires n’avaient pas assez pris la mesure de l’importance de ces travaux.

L'amende forfaitaire prévue pour un non-respect des OLD est passée de classe 4 à classe 5 (de 135 € à 200 €)

Votre voisin ne souhaite pas vous autoriser à débrousailler sur sa propriété ?

Si le périmètre de débrousaillement de votre habitation empiète sur une propiété voisine, vous devez la débrousailler aussi après avoir obtenu l'autorisation de son propriétaire. Si ce dernier refuse ou ne répond pas a votre demande, il devient de fait amendable à votre la place.

Pour prouvez votre bonne foi, constituez un dossier avec tous les éléments nécessaires et déposez-le en Mairie. Ce dossier sera transmis aux agents de l’ONF, qui en tiendront compte lors de leur prochain contrôle.

Les services de la Mairie ne sont que les intermédiaires des services de l’État.